Chèques sans provision: Suspension des poursuites à compter du 11 mars
Le décret-loi numéro 9 du 17 avril 2020 du chef du gouvernement, entré en vigueur le 18 avril, signe la suspension de toutes les mesures et délais prévus par les textes juridiques relatives aux plaintes, confrontations, les poursuites etc.
Cette mesure concerne toutes les affaires des chèques sans provision à compter du 11 mars.
Cependant, les affaires des personnes arrêtées, détenues ou placées en garde ne sont pas concernées.